CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL

LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL (LE « CONTRAT ») EST CONCLU ENTRE LA PERSONNE ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS (« VOUS ») ET LA SOCIÉTÉ (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS). IL S’APPLIQUE À TOUT LOGICIEL QUI VOUS EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE PAR LA SOCIÉTÉ. VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT D’ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM DE VOTRE EMPLOYEUR, ENTREPRENEUR OU FOURNISSEUR DE SERVICES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT DE POURSUIVRE L’INSTALLATION ET/OU L’UTILISATION DU SYSTÈME.

TOUTE UTILISATION DU SYSTÈME EST SOUMISE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT LE SYSTÈME, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR SES CONDITIONS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AU SYSTÈME NI L’UTILISER.

LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUE À TOUS LES VISITEURS, UTILISATEURS ET AUTRES PERSONNES QUI ACCÈDENT AU SYSTÈME OU UTILISENT CE DERNIER. CES DERNIERS AGISSENT CHACUN EN VOTRE NOM, ET VOUS ÊTES RESPONSABLE DES ACTES ET OMISSIONS DE CES VISITEURS, UTILISATEURS ET AUTRES PERSONNES COMME SI LEURS ACTES ET OMISSIONS ÉTAIENT LES VÔTRES.

LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT VOTRE UTILISATION ACTUELLE ET FUTURE DU SYSTÈME ET REMPLACE TOUT ACCORD ANTÉRIEUR QUE VOUS AVEZ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES CONCERNANT LE SYSTÈME.

LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT ÉGALEMENT LA PROPRIÉTÉ ET L’UTILISATION DES DONNÉES (Y COMPRIS LES DONNÉES UTILISATEUR), DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA SOCIÉTÉ ET DES LIVRABLES QUI ONT ÉTÉ RECUEILLIS, PRODUITS OU GÉNÉRÉS PAR LA SOCIÉTÉ OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AVANT, À OU APRÈS LA DATE DU PRÉSENT CONTRAT.

Sauf définition contraire, les termes commençant par une majuscule utilisés tout au long du présent Contrat ont la signification indiquée à l’Annexe I ci-jointe.

  1. Licence.

    1. Par les présentes, la Société vous accorde, et vous acceptez, une licence personnelle, révocable, non transférable et non exclusive pendant la Durée pour utiliser le Système de la manière suivante : (i) installer et utiliser le Système sur le Site ; et (ii) accéder aux Livrables, le tout uniquement pour vos propres activités professionnelles internes, et à aucune autre fin, sous réserve de votre respect du présent Contrat et de toute autre condition d’utilisation applicable (la « Licence »).
    2. Le Système peut, de temps à autre, contenir du matériel tiers (y compris des logiciels libres) et vous acceptez de vous conformer aux conditions de toute licence tierce applicable à ce matériel sur notification de la Société (par exemple, lorsqu’un lien contenant une liste de ces licences disponible sur un site Web géré par la Société vous est fourni dans la section Aide ou Paramètres du Système).
    3. Vous serez responsable de tous les utilisateurs accédant au Système à partir de votre Site ou en votre nom (vous et eux étant chacun un « Utilisateur »), et il sera de votre responsabilité de veiller à ce que ces Utilisateurs utilisent le Système en stricte conformité avec le présent Contrat et les autres conditions d’utilisation applicables. Toute utilisation du Système contraire aux dispositions du présent Contrat par vous ou un Utilisateur sera considérée comme une violation du présent Contrat par vous.
    4. Pendant la Durée, et à tout moment pendant votre utilisation du Système, vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables.

  2. Données utilisateur.

    1. La Société reconnaît que les Données utilisateur sont votre propriété et que la Société n’a aucun droit en relation avec les Données utilisateur, sauf autorisation expresse dans le présent Contrat et les conditions d’utilisation applicables de la Société.
    2. Les notes et autres informations ne seront pas enregistrées dans le Système si elles sont stockées dans la section « Notes » du Système et sont partagées avec la Ferme.
    3. Vous assumez l’entière responsabilité de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude, de la qualité, du contenu, de l’utilisation et de tous les autres aspects des Données utilisateur.
    4. Dans la mesure où des Livrables contiennent des Données utilisateur, vous accordez par les présentes à la Société et/ou à la Société affiliée une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, transférable, sous-licenciable, libre de redevances et mondiale pour utiliser, charger, exécuter, stocker, transmettre, afficher, adapter, traduire, amender, modifier, améliorer, maintenir, reproduire, distribuer, communiquer au public et développer davantage les Données utilisateur, préparer des œuvres dérivées à partir de celles-ci, commercialiser et exploiter autrement ces Données utilisateur à quelque fin que ce soit, et vous reconnaissez que la Société et/ou la Société affiliée ont le droit d’utiliser les Données utilisateur dans le but d’améliorer le Système ou des équipements, logiciels ou services similaires associés à ce Système ou à des équipements similaires, y compris par l’analyse de données agrégées et l’analyse comparative entre différents utilisateurs ou par des publications scientifiques.
    5. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous détenez les droits de propriété intellectuelle à l’égard de vos Données utilisateur ou avez le droit de fournir une licence à la Société et/ou à la Société affiliée pour utiliser les Données utilisateur qui incluent des données de tiers, et vous avez obtenu les licences, autorisations, consentements nécessaires et procédé à toutes les divulgations nécessaires pour utiliser vos Données utilisateur et permettre à la Société et/ou à la Société affiliée d’utiliser et de divulguer les Données utilisateur comme envisagé dans le présent Contrat ; (ii) vous détenez les droits nécessaires pour accorder à la Société la licence et les droits visés à la Section ‎(d) ; (iii) vos Données utilisateur ne violent ni n’enfreignent aucun Droit de propriété intellectuelle ou autre droit, y compris tout droit de propriété, droit de publicité ou droit à la vie privée, d’une quelconque personne, société ou entité, ou d’un autre tiers ; et (iv) les Données utilisateur saisies, téléversées, transmises ou autrement fournies dans le Système ne sont pas illégales ou préjudiciables, ou ne contiennent, ne transmettent ou n’activent aucun code nuisible, n’endommagent pas, ne détruisent pas, ne perturbent pas, ne désactivent pas, n’altèrent pas, n’interfèrent pas avec, n’entravent ou ne met pas en péril, de quelque manière que ce soit, le Système ou les systèmes de la Société ou la fourniture de services par la Société à un quelconque tiers.
    6. Vous indemnisez, défendez et dégagez de toute responsabilité la Société, ses Sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, de et contre les pertes, coûts, dépenses ou responsabilités résultant de ou découlant de (i) toute non-conformité aux lois, règles et réglementations relatives aux Données utilisateur visées ci-dessus, (ii) toute violation de votre part des Sections 2(c) et 2(d) ou (iii) toute réclamation d’un tiers intentée contre la Société ou l’une de ses Sociétés affiliées, dans la mesure où ce tiers prétend que les Données de l’utilisateur, ou une partie de celles-ci, enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers. La présente Section 2(f) ne s’applique pas au Consommateur particulier.

  3. PARTAGE DE DONNÉES, TÉLÉCHARGEMENTS ET CAPTURES D’ÉCRAN.

    1. Le cas échéant, vous pouvez télécharger certains Livrables à partir du Système et faire des captures d’écran (les « Téléchargements »).
    2. Le cas échéant, vous pouvez partager les Téléchargements avec des tiers à condition qu’aucune donnée à caractère personnel ne soit incluse dans les Téléchargements.
    3. Vous n’avez pas le droit de vendre ou de revendre les Téléchargements ou toute information du Système à un tiers ou de les vendre, les revendre ou les partager autrement avec un concurrent de la Société.
    4. Vous êtes entièrement responsable de la façon dont vous utilisez les Téléchargements et/ou les captures d’écran.
    5. En cas de violation des limitations de la présente Section 3, la Société a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat.

  4. DÉCONNEXION AUTOMATIQUE.

    Pour des raisons de sécurité, le Système se déconnecte après une (1) heure d’inactivité et vous devez vous connecter chaque fois que vous l’utilisez.

  5. CONSENTEMENT DE L’ELEVEUR.

    Vous et/ou votre employeur/entrepreneur/fournisseur de services déclarez et garantissez que vous avez ou obtiendrez les consentements, autorisations et conformités nécessaires imposés par les Lois sur la protection de la vie privée (telles que définies ci-dessous) pour fournir des informations personnelles sur chaque éleveur auquel vous fournissez des services (l’« Eleveur ») à la Société dans le Système ou autrement.

  6. Droits de propriété intellectuelle de LA SOCIÉTÉ.

    1. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Système (y compris, mais sans s’y limiter, tous les Droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, les Livrables et la Documentation) sont et resteront la propriété exclusive de la Société et/ou de la Société affiliée. Rien dans le présent Contrat ne constitue une renonciation aux Droits de propriété intellectuelle de la Société en vertu d’une quelconque loi. Vous reconnaissez qu’aucun titre ou droit de propriété relatif au Système ne vous est accordé, à l’exception du droit d’utilisation limité du Système expressément énoncé dans la Section ‎1(a) du présent Contrat.
    2. Vous reconnaissez que les Données, les Téléchargements et les Livrables, à l’exclusion des Données utilisateur (qu’elles soient collectées ou générées avant, à ou après la date du présent Contrat) et tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents (la « PI de la Société ») appartiennent exclusivement à la Société et, dans la mesure où ils ne sont pas déjà détenus par la Société, sont cédés par les présentes (y compris le droit d’intenter, de mener, de s’opposer à, de se défendre contre ou de faire appel des actions, réclamations ou procédures et d’obtenir réparation (et conserver tous dommages et intérêts obtenus) à l’égard de toute violation, ou de toute autre cause d’action découlant de la propriété, de l’un de ces droits, dans chaque cas, qu’ils subsistent maintenant ou à l’avenir) à la Société par vous (dans le cas de Données futures, les Téléchargements et les Livrables et Droits de propriété intellectuelle y afférents, avec effet immédiat dès leur création et en tant que cession future de droits d’auteur). La PI de la Société reste la propriété exclusive de la Société pendant et après la Durée et il vous est interdit d’utiliser ou de divulguer les Données, les Téléchargements et les Livrables, sauf autorisation expresse dans le présent Contrat.
    3. Si, pour quelque raison que ce soit, y compris en vertu de la loi applicable, la cession des droits sur la PI de la Société visée ci-dessus n’est pas effective, vous : (i) renoncez inconditionnellement et irrévocablement à l’application de vos droits en vertu de la loi applicable en ce qui concerne les Données, les Téléchargements et les Livrables ; et (ii) accordez inconditionnellement et irrévocablement à la Société une licence exclusive, irrévocable, perpétuelle, transférable, sous-licenciable, libre de redevances et mondiale pour utiliser, charger, exécuter, stocker, transmettre, afficher, adapter, traduire, amender, modifier, améliorer, maintenir, reproduire, distribuer, communiquer au public, développer davantage et préparer des œuvres dérivées de cette PI de la Société.
    4. Par les présentes, la Société vous accorde, et vous acceptez, une licence personnelle, révocable, non transférable et non exclusive pendant la Durée pour utiliser les Livrables uniquement pour vos propres activités professionnelles internes, et à aucune autre fin, sous réserve de votre respect du présent Contrat et de toute autre condition d’utilisation applicable.
    5. La Société se réserve tous les droits de propriété sur (i) tous les détails techniques, concepts, et autres données en lien avec le Système (sous réserve de la Section 7 ci-dessous), (ii) tous les programmes informatiques, œuvres originales, découvertes, inventions, savoir-faire et techniques découlant du Système, et/ou (iii) tous les produits ou services développés à la suite du Système. Le Système contient des secrets commerciaux de la Société, y compris, sans s’y limiter, la version du code source et la conception spécifique du Logiciel.
    6. Vous informez rapidement la Société par écrit de toute atteinte à ou autre violation des Droits de propriété intellectuelle de la Société (y compris la PI de la Société) dont vous prenez connaissance et vous coopérez raisonnablement avec la Société, aux frais de la Société, pour la défense et la protection de ces Droits de propriété intellectuelle.

  7. Utilisations interdites.

    1. Utilisations interdites du système. Sauf et uniquement dans la mesure où l’une des restrictions suivantes est spécifiquement interdite par la loi applicable ou dans la mesure où cela est spécifiquement autorisé par les conditions de licence régissant l’utilisation de toute composante libre incluse avec le Logiciel, vous acceptez de ne pas (i) modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou analyser par ingénierie inverse le Système, ou décoder autrement le Système, ou créer des œuvres dérivées basées sur celui-ci ; (ii) vendre, concéder sous licence (ou sous-licence), louer, céder, transférer, mettre en gage ou partager vos droits en vertu du présent Contrat avec/à quiconque ; (iii) placer le Logiciel sur un serveur de manière à ce qu’il soit accessible via un réseau public ; (iv) utiliser des copies de sauvegarde ou d’archivage du Logiciel (ou permettre à quelqu’un d’autre d’utiliser ces copies) à des fins autres que pour remplacer une copie originale si elle est détruite ou devient défectueuse, un service bureau ou un accord d’externalisation, ou utiliser autrement le Système d’une manière non expressément autorisée en vertu du présent Contrat ; (v) créer des « liens » Internet non autorisés vers le Système, ou « cadrer » ou créer un « miroir » de tout contenu du Système sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur Internet ; (vi) copier toute idée, caractéristique, fonction ou illustration exclusive du Système ; (vii) supprimer ou modifier les numéros de brevet, noms commerciaux, avis de droit d’auteur, avis de marque déposée, numéros de série, étiquettes ou autres marques, symboles ou légendes d’identification inclus et/ou autrement apposés sur ou intégrés dans le Système ou toute partie de celui-ci ; (viii) utiliser les infrastructures ou les capacités du Système pour mener toute activité illégale, solliciter la réalisation de toute activité illégale ou s’engager dans toute autre activité qui enfreint les droits de la Société ou d’un tiers ; ou (ix) lier le Système à un système tiers (autre que ceux autorisés par la Société).
    2. Utilisations interdites de la PI de la Société. Sauf dans la mesure spécifiquement permise par la loi applicable, vous vous engagez à ne pas (i) copier toute PI de la Société dans quelque format que ce soit ; (ii) transmettre toute PI de la Société dans n’importe quel format à un autre tiers ; et (iii) concéder sous licence, louer, vendre ou permettre l’accès à toute PI de la Société à des tiers dans quelque format que ce soit.

  8. Disponibilité ET MISES À NIVEAU.

    1. Vous reconnaissez que la Société peut, de temps à autre, mettre à niveau ou modifier toute composante et/ou fonction du Logiciel et/ou du Système à sa seule discrétion, sans préavis, à condition qu’il n’y ait pas de diminution importante de fonctionnalité. Toutes les nouvelles composantes et fonctions seront soumises au présent Contrat, ainsi qu’à toutes les conditions d’utilisation supplémentaires que la Société peut publier pour ces services ou fonctions spécifiques. La Société n’est pas tenue de fournir une assistance pour les versions ou éditions précédentes du Logiciel après 12 mois à compter de la date à laquelle la Société a publié la version ou l’édition suivante du Logiciel.
    2. La Société s’engage à déployer des efforts raisonnables pour tenter de fournir l’accès au Système 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, il y aura des occasions où l’accès au Système sera interrompu à des fins de maintenance, de mise à niveau et de réparation, ce que vous reconnaissez comme étant une fonction nécessaire exercée par la Société, ou à la suite d’une défaillance de liaisons de télécommunications et d’équipements échappant au contrôle de la Société. Dans la mesure permise par la loi applicable et sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez, la Société n’assume aucune responsabilité pour toute perte de revenus ou de Données utilisateur qui pourrait en résulter.
    3. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 10B ET DE TOUTE DISPOSITION IMPÉRATIVE DE LA LOI DU PAYS DANS LEQUEL VOUS RÉSIDEZ, LE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE DÉFAILLANCE D’ACCÈS AU SYSTÈME CONSISTE À RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT PAR NOTIFICATION À LA SOCIÉTÉ. La Société peut modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Système ou toute partie de celui-ci, à tout moment et à sa seule discrétion, à condition qu’il n’y ait pas de diminution importante de fonctionnalité. La Société n’a aucune obligation de stocker, de tenir à jour ou de vous fournir une copie de tout contenu que vous fournissez lors de l’utilisation du Système. Vous êtes responsable de la sécurisation et de la tenue à jour de vos propres Données utilisateur.

  9. Indemnité

    La Société vous défendra contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure menée ou intentée contre vous par un tiers alléguant que le Logiciel et/ou le Système (les « Produits indemnisés ») enfreignent, détournent ou violent autrement les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et vous indemnisera de tous dommages, honoraires d’avocat et coûts résultant d’une telle réclamation finalement imposés à votre encontre ou acceptés en règlement par la Société. Si votre utilisation des Produits indemnisés fait, ou est, de l’avis de la Société, susceptible de faire, l’objet d’une réclamation pour atteinte à la violation de droits, la Société peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, soit : (a) remplacer ou modifier ces Produits indemnisés pour qu’ils soient non litigieux tout en conservant une fonction substantiellement équivalente aux Produits indemnisés initiaux ; (b) obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser les Produits indemnisés selon les termes du présent Contrat ; ou, si les options (a) et (b) ne sont pas commercialement raisonnables, (c) résilier le présent Contrat et vous rembourser les frais pour la période allant de la date de résiliation jusqu’à la date de fin du Contrat. L’obligation d’indemnisation susmentionnée de la Société ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation concernée est attribuable à (1) la modification du Produit indemnisé par toute partie autre que la Société (ou une partie mandatée par elle) ou est basée sur vos spécifications ou exigences ; (2) la combinaison des Produits indemnisés avec des produits ou des processus non fournis par la Société ; (3) toute utilisation des Produits indemnisés en violation substantielle du présent Contrat ; ou (4) tout Produit indemnisé fourni à titre d’essai gratuit.

  10. Exclusion de garantie.

    1. LE SYSTÈME EST FOURNI PAR LA SOCIÉTÉ « EN L’ÉTAT », ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 10B ET DE TOUTE DISPOSITION IMPÉRATIVE DE LA LOI DU PAYS DANS LEQUEL VOUS RÉSIDEZ :
      1. LA SOCIÉTÉ EXCLUT ET DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES CONDITIONS, GARANTIES, ASSURANCES ET DÉCLARATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI NE SONT PAS EXPLICITEMENT PRÉVUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU ORALES, LÉGALES, USUELLES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS (SANS S’Y LIMITER), LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER, OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS ;
      2. LA SOCIÉTÉ EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITÉ LIÉE AU RESPECT DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS OU AUTRES COMMUNIQUÉS OFFICIELS DU GOUVERNEMENT APPLICABLES À L’UTILISATEUR FINAL, QUI SERA DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ; ET
      3. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME SERA EXACT, ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS.
    2. Dans le cas du Consommateur particulier uniquement, en vertu de la législation sur la protection des consommateurs, la Société donne certaines garanties non excluables à l’égard du Système et vous disposez de certains droits non excluables si ces garanties ne sont pas respectées, qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés (les « Droits non excluables »). Rien dans le présent Contrat n’est destiné à exclure, restreindre ou modifier les Droits non excluables. Les limitations et exclusions de responsabilité de la Société contenues dans le présent Contrat s’appliquent uniquement dans toute la mesure permise par la loi. Toutefois, lorsque la Société est légalement autorisée à le faire, la responsabilité de la Société à l’égard de ces Droits non excluables est limitée, à sa discrétion, à :
      1. dans le cas de marchandises, l’une ou plusieurs des options suivantes :
        1. le remplacement ou la réparation des marchandises ou la livraison de marchandises équivalentes ; ou
        2. le paiement des frais de remplacement ou de réparation des marchandises ou d’acquisition de marchandises équivalentes ; ou
      2. dans le cas de services, l’une ou plusieurs des options suivantes :
        1. une nouvelle prestation des services ; ou
        2. le paiement du coût de la nouvelle prestation des services.

  11. Exclusion des dommages indirects.

    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 10B ET SAUF EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE DANS LA MESURE CAUSÉE PAR LA NÉGLIGENCE DE LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT, LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE (EN MATIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT) ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR : (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF ; OU (II) TOUTE PERTE OU MISE EN PÉRIL DE REVENUS, PERTE DE PROFITS OU DE RÉPUTATION ET PERTE OU DÉGRADATION DE DOCUMENTATION, SUBIE PAR TOUTE PERSONNE, DÉCOULANT DE ET/OU LIÉ À ET/OU EN LIEN AVEC TOUTE UTILISATION DU SYSTÈME, MÊME SI LA SOCIÉTÉ EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE OU N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT DES RÈGLES D’ORDRE PUBLIC, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE DANS LA MESURE NON AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

  12. Limitation de responsabilité.

    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 10B, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SYSTÈME, SERA LIMITÉE AU MONTANT DE LA CONTREPARTIE TOTALE PAYÉE PAR VOUS OU VOTRE ORGANISATION EN VERTU DU CONTRAT DE VENTE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT DONT LA RESPONSABILITÉ EST NÉE. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE OU N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DANS LA MESURE NON AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QUE SI UNE LIMITATION OU UNE DISPOSITION CONTENUE OU EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE AUX SECTIONS 10 À 12 EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DE TOUTE LOI OU RÈGLE DU DROIT APPLICABLE, ELLE SERA, DANS CETTE MESURE, RÉPUTÉE OMISE. DANS LE CAS OÙ LA SOCIÉTÉ DEVIENDRAIT RESPONSABLE DE PERTES OU DE DOMMAGES QUI AURAIENT AUTREMENT ÉTÉ EXCLUS, CETTE RESPONSABILITÉ SERA SOUMISE AUX AUTRES LIMITATIONS ET DISPOSITIONS DES SECTIONS 10 À 12.

  13. Durée et résiliation.

    Le présent Contrat entrera en vigueur lorsque vous cliquerez pour l’accepter ou accepterez autrement les présentes conditions et se poursuivra jusqu’à sa résiliation conformément au Contrat ou lorsque le Contrat de vente sera résilié pour quelque raison que ce soit (la « Durée »). Chaque partie au Contrat a le droit de résilier le présent Contrat si (i) une autre partie enfreint de manière substantielle le présent Contrat (a) sur notification écrite si cette violation ne peut être corrigée ; ou (b) si cette violation peut être corrigée, 30 jours après une notification écrite de la violation à la partie en défaut, si la violation reste non corrigée, et votre capacité à utiliser le Système prendra automatiquement fin. Le Contrat sera automatiquement résilié ou expirera automatiquement dans les mêmes conditions que le Contrat de vente. À la résiliation : (i) votre droit à toute licence en vertu du présent Contrat et de toutes les conditions d’utilisation applicables prendra automatiquement fin et vous devrez cesser toute utilisation du Système, des Données, des Téléchargements et des Livrables ; et (ii) vous devez rapidement retourner, supprimer ou détruire (à la seule discrétion de la Société) tous les Livrables et Téléchargements en votre possession dans quelque format que ce soit. Les Sections 2(c)-(e), 3(b)-(d), 6, 7, 8(c), 9-13, 14 et 16 survivront à toute résiliation du présent Contrat.

  14. CONFIDENTIALITÉ.

    Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de la Société ou de ses Sociétés affiliées, y compris les spécifications, documents, données ou opérations commerciales, divulguées par la Société ou ses Sociétés affiliées à vous ou à un autre Utilisateur, qu’elles soient divulguées oralement ou divulguées ou consultées sous forme écrite, électronique ou autre, qu’elles soient marquées ou non et qu’elles soient désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles » dans le cadre du présent Contrat, sont confidentielles, exclusivement transmises aux fins de l’exécution du présent Contrat, et ne peuvent être divulguées ou copiées sans autorisation préalable fournie par la Société par écrit ou expressément prévue dans le présent Contrat. À la demande de la Société, vous retournerez dans les plus brefs délais tous les documents et autres éléments reçus de la Société ou de l’une de ses Sociétés affiliées. La Société et ses Sociétés affiliées peuvent demander une injonction en cas de violation ou de menace de violation de la présente Section. Cette section ne s’applique pas aux informations dont vous pouvez démontrer qu’elles (i) relèvent du domaine public, (ii) étaient connues de vous au moment de la divulgation, ou (iii) ont été obtenues légitimement par vous sur une base non confidentielle auprès d’un tiers.

  15. CONFIDENTIALITÉ DE VOS DONNÉES et traitement des données à caractère personnel.

    1. Chaque partie est tenue de se conformer à ses obligations en vertu (a) de la législation applicable en matière de protection des données (les « Lois sur la protection de la vie privée ») (et aucune des parties n’exercera ses droits ou n’exécutera ses obligations en vertu du présent Contrat de manière à amener l’autre partie à enfreindre les Lois sur la protection de la vie privée) et (b) des conditions d’utilisation applicables de la Société.
    2. OPTAVIS et vous-même agirez en tant que responsables de traitement indépendants en ce qui concerne les données à caractère personnel de la Ferme et les traiterez conformément aux Lois sur la protection de la vie privée et comme indiqué dans l’addenda sur le partage des données qui se trouve à l’Annexe II des présentes.
    3. Les deux parties n’accèdent à ces données à caractère personnel que lorsqu’un tel accès est licite.
    4. Les deux parties se fourniront mutuellement l’assistance et les informations raisonnablement nécessaires pour permettre à chacune de se conformer à ses obligations en vertu des Lois sur la protection de la vie privée et maintiendront en vigueur et appliqueront de manière cohérente leurs pratiques respectives en matière de confidentialité et de sécurité des données.

  16. DIVERS.

    1. Effet contraignant. Le présent Contrat est contraignant pour les parties, leurs successeurs, représentants légaux et ayants droit respectifs et s’applique à leur profit, y compris dans votre cas et celui d’un successeur ou d’un cessionnaire de l’ensemble ou d’une partie substantielle de votre entreprise ou de vos actifs commerciaux, quelle que soit la manière ou la forme de succession ou de cession et indépendamment du fait que le successeur ou le cessionnaire ait ou non la possession de l’ensemble ou d’une partie du Système.
    2. Avis. Sauf indication contraire, tous les avis qui doivent être donnés en vertu du présent Contrat doivent être écrits et envoyés à l’adresse que vous avez indiquée dans le Contrat de vente. Ces avis doivent être remis en main propre ou envoyés par courriel ou par courrier recommandé prioritaire port payé avec accusé de réception, et sera réputé donné à la date ouvrable de l’envoi par courriel ou de la remise en main propre, ou trois (3) jours après l’envoi.
    3. Séparabilité. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition du présent Contrat, qui restera pleinement en vigueur. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera interprétée comme ayant une durée, un objet ou une portée géographique limité(e) de sorte à la rendre valide et applicable conformément à la législation applicable.
    4. Non-renonciation. Tous les droits, privilèges et recours accordés à la Société sont considérés cumulatifs et non exclusifs, et l’exercice de l’un de ces recours ne sera pas considéré comme une renonciation à un quelconque autre droit, privilège ou recours. Aucune modalité ou condition du présent Contrat ne sera réputée avoir fait l’objet d’un renoncement par la Société, et aucun estoppel ne pourra être invoqué à l’encontre de la Société, sauf avec le consentement écrit de la Société.
    5. Droits des tiers. Personne d’autre que vous, la Société ou une Société affiliée de la Société n’aura le droit de faire valoir l’une de ses conditions.
    6. Amendements. La Société se réserve le droit de modifier l’une des conditions du présent Contrat à sa seule discrétion en publiant un avis sur le site Web désigné par la Société ou par notification par courriel. En continuant à utiliser Système après la date d’entrée en vigueur d’un tel avis, vous accepterez d’être lié(e) par cette modification.
    7. Droit applicable et tribunaux compétents. Le présent Contrat et tout litige ou toute réclamation (y compris non contractuel(le)) découlant de ou en relation avec celui-ci seront régis par et interprétés conformément aux lois de l’֤État de New York, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans égard aux principes de choix ou de conflit de lois. Par les présentes, vous vous soumettez irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux situés dans l’État de New York aux fins de tout litige ou de toute réclamation (y compris non contractuel(le)) découlant de ou en relation avec le présent Contrat. Vous renoncez à toute objection au lieu et à l’exercice exclusif de la compétence de ces tribunaux, et convenez d’accepter toute signification par courrier recommandé avec accusé de réception.
    8. Intégralité de l’accord. Le présent Contrat et toutes les conditions générales applicables relatives à la fourniture du Système régissent votre utilisation du Système et constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord finaux, complets et exclusifs entre les parties concernant son objet et remplacent toutes les déclarations, propositions ou ententes antérieures. À l’exception du Consommateur particulier, chaque partie convient qu’elle n’aura aucun recours à l’égard de toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (faite innocemment ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans le présent Contrat. À l’exception du Consommateur particulier, chaque partie convient qu’elle ne pourra déposer aucune réclamation pour déclaration inexacte (faite de bonne foi ou par négligence) basée sur une déclaration dans le présent Contrat.

Annexe I

« Société affiliée » désigne toute entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec la Société, que ce soit de manière directe ou indirecte. Aux fins de la présente définition, on entend par « contrôle » (y compris ses apparentés, « contrôlant », « contrôlé par » et « sous contrôle commun ») :
  1. une participation de plus de cinquante pour cent (+ 50 %) des capitaux propres ou autres participations dans ou d’une organisation ou entité ;
  2. le pouvoir de contrôler ou de diriger autrement les affaires d’une organisation ou entité ;
  3. dans le cas d’une organisation sans capital-actions, le pouvoir de contrôler la distribution des bénéfices ; ou
  4. toute autre relation qui, de fait, aboutit au contrôle effectif de la gestion, de l’activité et des affaires d’une organisation ou entité.
« Contrat » désigne le présent Contrat de licence de l’utilisateur final.
« Société » désigne Optavis S.A.S., société constituée et enregistrée en France dont le siège social est situé à 4 Avenue des peupliers, Batiment E, 35510 Cesson-Sevigné.
« PI de la Société » a la signification donnée à la Section ‎6(b).
« Données » désigne l’ensemble des données, textes, dessins et autres éléments qui sont collectés, incorporés, traités, générés ou développés sur quelque support que ce soit, y compris tous supports électroniques, optiques, magnétiques ou matériels, au cours de toute partie du cycle de vie du traitement des données de l’utilisateur final, y compris le développement des Livrables, sauf que la définition de « Données » n’inclut pas les « Données utilisateur ».
« Livrables » désigne l’analyse et les rapports générés par, ou étant le produit du Système, à, après ou avant la date du présent Contrat, y compris les résultats du traitement par le Système des Données et/ou des Données utilisateur.
« Documentation » désigne tout élément qui vous est fourni avant, à ou après la date du présent Contrat par la Société décrivant l’utilisation et/ou la fonctionnalité du Système ou de toute partie de celui-ci. La Documentation peut être fournie sous quelque forme que ce soit, par exemple électronique, imprimée ou autre, et comprend des manuels d’utilisation du produit, des manuels de référence, des guides d’installation ou de l’aide en ligne.
« Téléchargements » a la signification donnée à la Section 3(a).
« Produits indemnisés » a la signification donnée à la Section 9.
« Consommateur particulier » désigne une personne physique (et non, pour éviter toute ambiguïté, une société, une association, une organisation, un organisme gouvernemental ou une autre entité) protégée par la législation applicable en matière de droits des consommateurs.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux actuels et futurs, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris les droits sur les inventions et les créations, les droits d’auteur, les droits sur le travail sur les masques, les droits sur la topographie des semi-conducteurs, les secrets commerciaux et le savoir-faire, les marques déposées, les noms commerciaux et les marques de service, les noms de domaine et les URL, les droits d’auteur et les œuvres, dessins, formules, algorithmes, procédures, méthodes, techniques, programmes et autres documents similaires pouvant être protégés par le droit d’auteur, et tous les enregistrements, graphiques, dessins, rapports, analyses, spécifications, autres écrits, logiciels informatiques (sous forme de code source et de code objet, y compris les notes des programmeurs ou des développeurs, les organigrammes, les mémorandums et les documents de conception), interfaces de programmation d’applications, protocoles, droits moraux et tout autre mode de réalisation de ce qui précède, sous quelque forme que ce soit, qu’ils soient ou non spécifiquement cités aux présentes, qui peuvent subsister dans toute juridiction applicable, et les demandes de, les enregistrements de et les droits de demander et d’obtenir des renouvellements ou prorogations et les droits de revendiquer la priorité de l’un quelconque des éléments précédents et tous les droits et formes de protection similaires ou équivalents, ainsi que tous les droits et pouvoirs connexes nés ou acquis, y compris le droit d’engager, de mener, de s’opposer à, de se défendre contre et de faire appel de toute réclamation ou action et d’obtenir réparation (et de conserver tous dommages et intérêts recouvrés) à l’égard de toute violation, ou de toute autre cause d’action découlant de la propriété, de l’un de ces droits, dans chaque cas, qu’ils subsistent maintenant ou à l’avenir.
« Licence » a la signification donnée à la Section ‎1(a).
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de la Société qui définit, entre autres, la manière dont la Société traite vos données à caractère personnel.
« Contrat de vente » désigne un accord relatif à l’offre de produits du Système, du Logiciel et des services associés.
« Logiciel » désigne le logiciel propriétaire et générique de la Société (en code objet uniquement), intégré sur les serveurs de la Société, qui vous est concédé sous licence via l’accès à un portail en ligne, une application ou autrement, auquel vous accéderez avec votre compte et vos identifiants.
« Système » désigne le package logiciel holistique de la Société fournissant un service automatisé, y compris le Logiciel, la Documentation, les Téléchargements et les Livrables.
« Durée » a la signification donnée à la Section 13.
« Utilisateur » a la signification donnée à la Section 1(c).
« Données utilisateur » désigne les Données que vous fournissez ou qui sont autrement saisies dans le Système par vous ou en raison des mouvements ou de l’apparition des animaux ou des poissons, qui constituent les données brutes et non traitées des mouvements ou de l’apparition, à l’exclusion des données à caractère personnel telles que définies dans notre Politique de confidentialité et régies par celle-ci.
« Vous » a la signification donnée dans le préambule du Contrat.

Interprétation Dans le présent Contrat :

Annexe II

Addenda relatif au partage des données

Les parties conviennent de ce qui suit :

  1. Tous les termes utilisés dans cet addenda relatif au partage des données (l’« Addenda ») ont la signification qui leur est attribuée dans les Lois sur la protection de la vie privée et le Contrat, sauf indication contraire dans l’Addenda.
  2. Protection des données. Les parties s’engagent à respecter les Lois sur la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, y compris les données à caractère personnel des Eleveurs, et leurs obligations au titre du Contrat et du présent Addenda.
  3. Activités de traitement des données. En ce qui concerne les données à caractère personnel des Eleveurs traitées dans le cadre du Contrat, l’objet, la nature, la finalité et la durée du traitement, les catégories de personnes concernées et les catégories de données à caractère personnel sont précisés en Annexe 1 du Contrat.
  4. Les deux parties s’engagent à :
    1. Dans le cas où elles ne peuvent pas respecter leurs obligations en vertu des lois sur la protection de la vie privée, en aviser immédiatement l’autre partie par écrit et prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées que l’autre partie juge nécessaires pour remédier à la non-conformité.
    2. Traiter uniquement les données à caractère personnel tel que spécifié dans le présent Addenda, sauf si :
      1. Une partie a obtenu le consentement écrit préalable de la personne concernée ;
      2. Cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
      3. Cela est nécessaire pour protéger l’intérêt vital de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; ou
      4. Cela est autrement requis en vertu des Lois sur la protection de la vie privée, auquel cas la partie doit informer une autre partie de cette exigence légale, sauf si la loi applicable l’interdit ;
    3. Ne pas divulguer de données à caractère personnel à l’autre partie, sauf dans la mesure permise par les Lois sur la protection de la vie privée.
    4. Ne pas vendre, partager, conserver, utiliser ou divulguer les données à caractère personnel autrement que comme spécifié dans le Contrat et/ou l’Addenda.
    5. Être entièrement responsable de tous les actes et omissions de leurs employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants et autres représentants.
    6. Mettre en œuvre et maintenir des programmes raisonnables et appropriés de sécurité de l’information et de confidentialité pour couvrir, entre autres, la pseudonymisation et le cryptage des données à caractère personnel, la capacité à assurer la confidentialité, etc.
    7. En cas de violation réelle ou raisonnablement soupçonnée de données à caractère personnel dont une partie a la garde ou le contrôle, celle-ci devra :
      1. en informer l’autre partie sans retard injustifié (et en tout état de cause dans les 24 heures suivant la prise de connaissance d’une violation de données à caractère personnel) ;
      2. entreprendre une enquête appropriée et tous les efforts de réparation nécessaires pour remédier à la violation de données à caractère personnel et en prévenir toute nouvelle occurrence ;
      3. fournir rapidement à l’autre partie tous les renseignements qu’elle juge nécessaires pour se conformer aux Lois sur la protection de la vie privée ;
      4. assumer l’entière responsabilité des coûts et dépenses encourus par une autre partie pour notifier les personnes concernées.
    8. Prévenir l’autre partie dans les 24 heures suivant :
      1. Toute plainte, enquête, demande ou préoccupation émanant d’une autorité compétente en matière de protection des données ou d’une autre autorité réglementaire en relation avec l’Addenda ;
      2. Toute plainte, enquête, demande ou préoccupation émanant d’une personne concernée.
    9. Ne pas conserver les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif de partage des données.
    10. Dans le cas où la partie doit traiter les données à caractère personnel concernant les personnes concernées de tout pays avec des restrictions sur le transfert transfrontalier des données à caractère personnel, elle doit le faire en conformité avec les Lois sur la protection de la vie privée, y compris la conclusion des CCT.
  5. Indemnisation. Les parties conviennent qu’une partie défaillante indemnisera une partie non défaillante et ses sociétés affiliées ainsi que leurs responsables, directeurs, employés, entrepreneurs, travailleurs temporaires, sous-traitants, agents et autres représentants respectifs (chacun une « Partie indemnisée ») pour les pertes, dommages, amendes, coûts ou dépenses (y compris les frais juridiques et les débours) encourus par cette Partie indemnisée résultant d’une violation de données à caractère personnel de la partie défaillante en relation avec les données à caractère personnel traitées par une partie défaillante en relation avec le Contrat. Toute responsabilité en vertu de la présente section sera soumise aux limitations ou exclusions de responsabilité applicables prévues dans le Contrat, sauf si cette responsabilité est le résultat d’une négligence ou d’un acte fautif intentionnel d’une partie défaillante, auquel cas aucune limitation ou exclusion ne s’appliquera.

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Objet et finalité du traitement : Traiter les données à caractère personnel des Eleveurs en vertu du Contrat.

Catégories de données à caractère personnel : Nom complet, titre du poste, adresse électronique, nom et adresse de la ferme.

Catégories de personnes concernées : L’Eleveur (s’il s’agit d’un particulier) ou les employés et entrepreneurs d’une ferme (s’il s’agit d’une entreprise).

Opérations de traitement : Stockage, hébergement, suppression, traitement, anonymisation.

Durée du traitement : La durée du Contrat.

Mesures de sécurité : Sécurité réseau, sécurité des applications, sécurité des données, stockage des données, transmission de données, cryptage des données, réutilisation des données, notification de toute violation de la sécurité dans les 24 heures par téléphone au 704-345-6700 et par courriel à GOC@Merck.com.

Sous-traitants : Tel que confirmé par les parties par courriel.