CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME VENOTIS TM

1. Définitions et interprétation

   1. Le présent contrat (le « Contrat  ») est composé (i) du Bon de commande et (ii) des Conditions générales, y compris les Annexes.
   2. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes des documents mentionnés à la section 1.1 , l’ordre de préséance suivant s’applique :

      a)     le Bon de commande uniquement en ce qui concerne son objet.

      b)     les Conditions générales.

   3. Les titres de section, d’annexe et de paragraphe du présent Contrat sont exclusivement employés à des fins de commodité et n’affectent en rien l’interprétation du présent Contrat .
   4. Les termes définis ont le sens donné à l’Annexe A .
   5. Tout renvoi à une loi ou à une disposition législative est un renvoi à cette loi ou disposition telle que modifiée ou réédictée. Tout renvoi à une loi ou à une disposition législative comprend toute loi subordonnée adoptée en vertu de cette loi ou de cette disposition législative, telle que modifiée ou réédictée de temps à autre.
   6. Toute proposition commençant par les termes « comprenant, incluant, en particulier » ou toute expression similaire doit être interprétée comme illustrative et limitant en rien le sens des mots qui précèdent ces termes.
   7. Toute référence à un écrit ou à l’acte d’écrire inclut les courriels.

2. Fourniture du Système et utilisation du Système par les Eleveurs

   1. Sous réserve des conditions du présent Contrat, OPTAVIS fournit le Système à l’Acheteur pour son seul usage professionnel interne.
   2. L’Acheteur peut choisir un package permettant aux éleveurs auxquels il fournit des services à l’aide du Système (les « Eleveurs  ») d’avoir accès à leurs informations respectives dans le Système via des identifiants distincts.
   3. Une licence d’utilisation du Logiciel et des Livrables associés sera fournie à l’Acheteur et/ou aux Eleveurs par OPTAVIS en vertu du CLUF.
   4. Les Eleveurs utiliseront gratuitement le Système selon les conditions des présentes Conditions générales et de la politique de confidentialité tant que l’Acheteur reste client d’OPTAVIS en ce qui concerne le Système. Toutes les dispositions du présent Contrat et de la politique de confidentialité relatives à l’Acheteur s’appliquent aux Eleveurs , le cas échéant.
   5. L’accès des Eleveurs au Système prend fin à la même date que la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit.

3. Frais et Modalités de paiement

   1. En contrepartie de la fourniture du Système, l’Acheteur paiera à OPTAVIS les frais énoncés dans le Bon de commande (les « Frais  ») pendant la durée indiquée dans le Bon de commande (la « Durée  ») et la Durée renouvelée (telle que définie dans les Conditions générales), le cas échéant. Sauf indication contraire dans le Bon de commande et/ou le Contrat, (i) les Frais sont basés sur le Système fourni et non sur l’usage réel ; et (ii) sauf indication contraire dans le Contrat et dans toute la mesure permise par la loi, les obligations de paiement ne sont pas annulables et les Frais payés ne sont pas remboursables.
   2. OPTAVIS émet une facture pour les Frais en fonction du nombre d’Utilisateurs (y compris les Eleveurs ) et d’un package choisi par l’Acheteur (tel que signalé par l’Acheteur à OPTAVIS et vérifié par OPTAVIS sur la base des données du Système à une date finale d’un mois précédent (ou à la Date d’entrée en vigueur dans le cas d’une facture initiale) sur une base mensuelle. À l’exception du Consommateur particulier (tel que défini ci-dessous) pour qui les Frais sont dus et payables dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture par l’Acheteur, les Frais sont dus et payables immédiatement à la réception de la facture par l’Acheteur. L’Acheteur paie OPTAVIS dans la devise spécifiée dans le Bon de commande conformément au mécanisme de paiement indiqué dans le Bon de commande.
   3. Les Frais commencent à courir à la date d’activation de la composante logicielle du Système.
   4. Les Frais sont applicables pendant la Durée ou une Durée renouvelée.
   5. Les parties conviennent qu’à chaque Durée renouvelée, OPTAVIS peut, à sa seule discrétion, augmenter les Frais sur préavis d’au moins un (1) mois adressé à l’Acheteur.
   6. a) Taxes sur les transactions . Les Frais et autres prix excluent la taxe sur les ventes, la taxe sur l’utilisation, la taxe sur les produits et services, la TVA, les accises et les autres taxes, droits ou charges de nature similaire imposé(e)s par un gouvernement fédéral, étatique, provincial ou local, ou par une autre autorité fiscale. Si des accises, des taxes sur les ventes, sur l’utilisation, sur les produits et services, sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes, droits ou charges de nature similaire sont exigibles, l’Acheteur s’en acquitte ou, à la réception de la facture d’OPTAVIS, les règle en sus des sommes autrement exigibles, au taux en vigueur au moment du paiement ou à tout autre moment stipulé par la législation applicable ; b) Impôts sur le revenu . OPTAVIS est responsable de tous les impôts sur le revenu imposés sur tout paiement de l’Acheteur à OPTAVIS en vertu du présent Contrat ; c) Retenues à la source . Si les lois, règles ou réglementations applicables exigent la retenue par l’Acheteur de ces taxes, l’Acheteur s’acquitte des retenues requises et en soustrait le montant du montant dû. L’Acheteur soumet à OPTAVIS, dans les meilleurs délais, une preuve appropriée des retenues ainsi que les reçus officiels. L’Acheteur fournit à OPTAVIS une assistance raisonnable afin de permettre à OPTAVIS de bénéficier de toute convention actuelle ou future contre la double imposition qui pourrait s’appliquer à ces paiements et/ou d’obtenir des crédits pour ces retenues.
   7. OPTAVIS peut suspendre l’exécution du présent Contrat si le compte de l’ Acheteur auprès d’OPTAVIS est en souffrance ou si l’ Acheteur et/ou les Eleveurs sont autrement en violation du présent Contrat. OPTAVIS peut également rejeter tout Bon de commande futur ou en attente tant que le compte de l’ Acheteur est en souffrance.

4. Responsabilités de l’Acheteur

   1. L’Acheteur est responsable, à ses frais, de toutes les conditions préalables qui lui seront notifiées par OPTAVIS à l’égard du Système afin d’utiliser le Système, de bénéficier d’un accès au cloud 24 h/24 et 7 j/7 et de permettre à OPTAVIS et à ses Sociétés affiliées d’assurer une maintenance à distance continue.
   2. L’Acheteur fournit à OPTAVIS toute l’assistance qu’OPTAVIS peut raisonnablement demander de temps à autre afin qu’OPTAVIS puisse remplir ses obligations en vertu du présent Contrat.
   3. L’Acheteur est responsable de tous les utilisateurs, y compris les Elevurs , accédant au Système (l’Acheteur et ces derniers étant chacun l’« Utilisateur  »), et est tenu de veiller à ce que ces utilisateurs utilisent le Système en stricte conformité avec le présent Contrat. Toute utilisation du Système par l’Acheteur ou un autre Utilisateur en violation du présent Contrat sera considérée comme une violation substantielle du présent Contrat par l’Acheteur.

5. Propriété intellectuelle

   1. L’Acheteur ne peut utiliser le Système que conformément aux dispositions du Contrat et sous réserve de celles-ci.
   2. L’Acheteur reconnaît qu’OPTAVIS et/ou l’une de ses Sociétés affiliées et/ou l’un de ses partenaires conserve tous les droits, titres et intérêts liés à tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs au Système et aux Données (la « PI du Système  »).
   3. L’ Acheteur reconnaît qu’il n’a (et n’acquerra) aucun droit, titre ou intérêt sur la PI du Système, à l’exception du droit d’utiliser cette PI du système, comme expressément indiqué dans le présent Contrat.

6. Durée

   1. Le présent Contrat entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra pour la Durée jusqu’à sa résiliation comme indiqué dans le Contrat. Le Contrat est automatiquement renouvelé pour des durées successives supplémentaires égales à un (1) an (chacune étant une « Durée renouvelée  ») à moins qu’il soit résilié plus tôt conformément aux dispositions expresses du Contrat ou que l’une des parties donne à l’autre partie un avis écrit de non-renouvellement au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la Durée ou de la Durée renouvelée en cours.
   2. Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, chaque partie peut résilier le présent Contrat pour motif valable si l’autre partie enfreint de manière substantielle le présent Contrat (i) sur notification écrite si cette violation ne peut être corrigée ou (ii) si cette violation peut être corrigée, 30 jours après une notification écrite de la violation à la partie en défaut, si la violation reste non corrigée.
   3. Si l’Acheteur est une personne physique (et non, pour éviter toute ambiguïté, une société, une association, une organisation, un organisme gouvernemental ou une autre entité) protégée par la législation applicable en matière de droits des consommateurs (le « Consommateur particulier  »), ce Consommateur particulier peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité sur notification écrite à OPTAVIS pendant la Période d’annulation. Dans le cas où le Consommateur particulier exerce son droit de résilier le présent Contrat conformément à la présente Section 6.3, OPTAVIS rembourse au Consommateur particulier les Frais effectivement payés à OPTAVIS à la date de cette annulation.
   4. À la seule discrétion d’OPTAVIS, l’Acheteur peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité avant la fin de la Durée ou de la Durée renouvelée (mais, dans le cas d’un Consommateur particulier, après la Période d’annulation) en donnant un préavis écrit d’au moins un (1) mois à OPTAVIS et sous réserve du paiement par l’Acheteur de frais de résiliation anticipée d’un montant égal à (i) pendant la Durée, 30 % des Frais, à multiplier par le nombre de mois de la Durée restants au moment de la résiliation, ou (ii) pendant toute Durée renouvelée, 100 % des Frais, à multiplier par le nombre de mois de la Durée renouvelée restants au moment de la résiliation (les « Frais de résiliation anticipée  »), le tout basé sur le nombre d’Utilisateurs et le package repris dans la dernière facture.
   5. Dans la mesure permise par la loi applicable, chaque partie a le droit de résilier le présent Contrat si une autre partie est incapable de payer ses dettes à échéance, ou devient insolvable, ou fait l’objet d’une ordonnance ou d’une résolution prévoyant sa liquidation volontaire, sa liquidation forcée ou sa dissolution (autrement qu’à des fins de fusion ou de reconstruction solvable), ou a un administrateur séquestre, syndic de faillite, gestionnaire, fiduciaire, liquidateur, administrateur ou mandataire similaire chargé de la totalité ou une partie substantielle de ses actifs, ou conclut ou propose tout concordat ou arrangement avec ses créanciers en général, ou est soumise à un événement ou à une procédure analogue dans toute juridiction applicable.
   6. Le Contrat est automatiquement résilié dans les mêmes conditions que celles auxquelles le CLUF est résilié.
   7. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, les dispositions suivantes s’appliquent : (i) tous les montants en souffrance payables par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles et payables ; et (ii) le droit de l’Acheteur à toute licence ou à toute PI du Système en vertu du présent Contrat prend fin et l’Acheteur cesser toute utilisation du Système.
   8. La résiliation ou l’expiration du présent Contrat n’affectera pas les droits et obligations des parties à la date de résiliation ou d’expiration.
   9. Les Sections ‎ 5.1 , ‎ 5.3 , 6.7-6.9, 7, 9 et 12 survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat.

7. Indemnisation

   1. L’ Acheteur s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité et, si OPTAVIS le souhaite, à défendre le groupe OPTAVIS, ainsi que chacun de ses gestionnaires, successeurs, employés, agents, directeurs, dirigeants et actionnaires (chacun, un « Indemnisé d’OPTAVIS  ») contre les pertes, dommages, responsabilités, carences, réclamations, actions, règlements, jugements, sentences, pénalités, intérêts, amendes, coûts, frais et dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les hono raires raisonnables d’avocat , encourus par un Indemnisé d’OPTAVIS découlant ou résultant de toute demande, poursuite, action, enquête, allégation, plainte ou autre procédure, y compris celles intentées ou invoquées par un tiers (y compris toute agence, entité ou organisation gouvernementale) en relat ion av ec ou autrement liée, directement ou indirectement, à (i) la blessure physique ou la mort de toute personne ou les dommages à des biens corporels découlant d’un acte ou d’une omission de l’Acheteur , (ii) la violation ou la violation présumée de l’une des déclarations, garanties ou obligations de l’Acheteur contenues dans le présent Contrat, et (iii) les informations, données , rapports, documents ou matériaux fournis par l’Acheteur .
   2. La Section 7 ne s’applique pas au Consommateur particulier.

8. Disponibilité

   OPTAVIS s’engage à déployer des efforts raisonnables pour tenter de fournir l’accès au Système 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, il y aura des occasions où l’accès au Système sera interrompu, y compris à des fins de sécurité et de maintenance, de mise à niveau et de réparation, ce que l’Acheteur reconnaît comme étant une fonction nécessaire exercée par OPTAVIS, ou à la suite d’une défaillance de liaisons de télécommunications et d’équipements échappant au contrôle d’OPTAVIS. Dans la mesure permise par la loi applicable, OPTAVIS ne sera tenue responsable d’aucune perte de revenus ou de Données utilisateur qui pourrait en résulter. L’ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 7.2, LE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE DÉFAILLANCE D’ACCÈS AU SYSTÈME CONSISTE À RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT PAR NOTIFICATION À OPTAVIS, COMME ÉTABLI À LA SECTION 6.2 DES CONDITIONS GÉNÉRALES. OPTAVIS peut modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Système ou toute partie de celui-ci, à tout moment et à sa seule discrétion, moyennant la notification à l’Acheteur d’un préavis raisonnable d’au moins 30 jours en cas de diminution importante de la fonctionnalité du Système à la suite du changement. Dans ce cas, le Consommateur particulier a le droit de résilier le présent Contrat immédiatement sur notification écrite à OPTAVIS. OPTAVIS n’a aucune obligation de stocker, de tenir à jour ou de fournir à l’Acheteur une copie de tout contenu fourni par l’Acheteur lors de l’utilisation du Système. L’Acheteur est responsable de la sécurisation et de la tenue à jour de ses Données utilisateur.

9. Limitation de responsabilité

   1. Rien dans le présent Contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité d’OPTAVIS en cas (i) de mort ou de blessure corporelle causée par sa négligence ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant), (ii) de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle, (iii) de négligence grave, de faute intentionnelle ou de manquement aux obligations découlant des règles d’ordre public ; et (iv) de toute question à l’égard de laquelle il serait illégal pour OPTAVIS d’exclure ou de limiter sa responsabilité.
   2. Sous réserve de la Section ‎ 9.1 et dans toute la mesure permise par la loi, OPTAVIS ne pourra être tenue responsable (en matière contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence) ou autrement) envers l’Acheteur des (i) dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, ou (ii) pertes ou mise en péril de revenus, pertes de profits, pertes de réputation, ou pertes ou dégradations de données ou de documentation découlant de ou en relation avec le présent Contrat.
   3. Sous réserve de la Section ‎ 9.1 , la responsabilité globale maximale d’OPTAVIS découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), liée à la violation d’une obligation légale ou autre, sera limitée par le montant total des Frais payés à OPTAVIS par l’ Acheteur en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant le premier incident dont la responsabilité est née.
   4. Dans toute la mesure permise par la loi et sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat ainsi que sous réserve de la Section 9.1, (i) OPTAVIS ne donne aucune garantie, expresse ou implicite (que ce soit par le droit coutumier, le droit écrit ou autrement) en ce qui concerne le Système et tout autre produit, service ou matériel connexe fourni en vertu du présent Contrat, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, qui sont, par les présentes, exclus dans toute la mesure permise par la loi ; (ii) le Système et tous les produits, services ou éléments connexes sont fournis par OPTAVIS « tels quels » et « tels que disponibles », et l’ Acheteur assume tous les risques et la responsabilité associés à la performance, à l’utilisation et aux résultats de ceux-ci .

10. Cessions

    1. L’ Acheteur ne peut vendre, céder ou autrement transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d’OPTAVIS.
    2. OPTAVIS a le droit de céder ou de transférer autrement l’un de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat à l’une de ses Sociétés affiliées et/ou à un acheteur de ses actifs ou de toute partie de ceux-ci sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.

11. Force majeure

    OPTAVIS ne pourra être tenue responsable d’aucun défaut ou retard s’il est causé, directement ou indirectement, par une catastrophe naturelle, les éléments, un conflit de travail, un accident, une pandémie, une épidémie, toute action, interdiction ou réglementation gouvernementale, la défaillance d’un réseau de télécommunications (y compris Internet), la pénurie, la panne, l’incapacité d’obtenir ou la non-arrivée de la main-d’œuvre, des matériaux ou des produits utilisés dans la fabrication du Système, l’incapacité d’une partie ou d’un tiers à exécuter avec OPTAVIS ou l’Acheteur un contrat relatif au Système, ou par toute autre cause indépendante de la volonté d’OPTAVIS (collectivement, les « Conditions de force majeure  »). Si une Condition de force majeure empêche, retarde ou interfère autrement avec la livraison ou l’achèvement du Système par OPTAVIS et entraînerait, ce faisant, un coût du Système dépassant le total des Frais, OPTAVIS sera libérée de son obligation de livrer le Système à moins que l’ Acheteur n’accepte de payer les coûts supplémentaires encourus par OPTAVIS dans le cadre de cette Condition de force majeure pour terminer la livraison du Système à condition qu’OPTAVIS déploie des efforts raisonnables pour atténuer ces coûts supplémentaires.

12. Divers

    1. Informations confidentielles . Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives d’OPTAVIS et/ou de la Société affiliée, y compris les spécifications, documents, données ou opérations commerciales, divulguées par OPTAVIS et/ou la Société affiliée à l’Acheteur, qu’elles soient divulguées oralement ou divulguées ou consultées sous forme écrite, électronique ou autre, qu’elles soient marquées ou non et qu’elles soient désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles » dans le cadre du présent Contrat, sont confidentielles, exclusivement transmises aux fins de l’exécution du présent Contrat, et ne peuvent être divulguées ou copiées sans autorisation préalable fournie par OPTAVIS par écrit ou expressément prévue dans le présent Contrat. À la demande d’OPTAVIS, l’Acheteur retourne dans les plus brefs délais tous les documents et autres éléments reçus d’OPTAVIS et/ou de la Société affiliée. Le groupe OPTAVIS peut demander une injonction en cas de violation ou de menace de violation de la présente Section. La présente Section ne s’applique pas aux informations dont l’Acheteur peut démontrer qu’elles (i) relèvent du domaine public, (ii) étaient connues de l’Acheteur au moment de la divulgation, ou (iii) ont été obtenues légitimement par l’Acheteur sur une base non confidentielle auprès d’un tiers .
    2. Effet contraignant . Le présent Contrat est contraignant pour les parties, leurs successeurs, représentants légaux et ayants droit respectifs et s’applique à leur profit, y compris dans le cas de l’ Acheteur , d’un successeur ou d’un cessionnaire de l’ensemble ou d’une partie substantielle de l’entreprise ou des actifs commerciaux de l’ Acheteur , quelle que soit la manière ou la forme de succession ou de cession et indépendamment du fait que le successeur ou le cessionnaire ait ou non la possession de l’ensemble ou d’une partie du Système.
    3. Droit applicable et tribunaux compétents . Le présent Contrat et tout litige ou toute réclamation (y compris non contractuel(le)) découlant de ou en relation avec celui-ci seront régis par et interprétés conformément aux lois DE L’ÉTAT DE NEW YORK, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans égard aux principes de choix ou de conflit de lois. Par les présentes, les parties se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux situés dans L’ÉTAT DE NEW YORK aux fins de tout litige ou de toute réclamation (y compris non contractuel(le)) découlant de ou en relation avec le présent Contrat. Les parties renoncent à toute objection au lieu et à l’exercice exclusif de la compétence de ces tribunaux, et conviennent d’accepter toute signification par courrier recommandé avec accusé de réception.
    4. Avis . Sauf indication contraire, tous les avis qui doivent être donnés en vertu du présent Contrat doivent être écrits et envoyés à l’adresse que vous avez indiquée dans le Bon de commande. Ces avis doivent être remis en main propre ou envoyés par courriel ou par courrier recommandé prioritaire port payé avec accusé de réception, et sera réputé donné à la date ouvrable de l’envoi par courriel ou de la remise en main propre, ou trois (3) jours après l’envoi.
    5. Séparabilité. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition du présent Contrat, qui restera pleinement en vigueur. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera interprétée comme ayant une durée, un objet ou une portée géographique limité(e) de sorte à la rendre valide et applicable conformément à la législation applicable.
    6. Non-renonciation . Tous les droits, privilèges et recours accordés à OPTAVIS sont considérés cumulatifs et non exclusifs, et l’exercice de l’un de ces recours ne sera pas considéré comme une renonciation à un quelconque autre droit, privilège ou recours. Aucune modalité ou condition du présent Contrat ne sera réputée avoir fait l’objet d’un renoncement par OPTAVIS, et aucun estoppel ne pourra être invoqué à l’encontre d’OPTAVIS, sauf avec le consentement écrit d’OPTAVIS.
    7. Droits des tiers . Personne d’autre qu’une partie au présent Contrat n’a le droit d’appliquer l’une de ses conditions à condition que chaque Société affiliée puisse appliquer les conditions du présent Contrat contre l’Acheteur.
    8. Variation . Le présent Contrat ne peut être amendé, modifié ou complété que par convention écrite signée par les deux parties. Si les Parties souhaitent augmenter le nombre d’Utilisateurs et/ou passer à un package supérieur proposé par OPTAVIS à l’Acheteur en vertu du présent Contrat, les parties peuvent convenir de cette modification en signant un nouveau Bon de commande indiquant le nouveau nombre d’Utilisateurs et/ou le nouveau package, et les Frais seront ajustés en conséquence pour la Durée restante ou la Durée renouvelée. Si l’Acheteur souhaite réduire le nombre d’Utilisateurs et/ou passer à un package inférieur proposé par OPTAVIS à l’Acheteur en vertu du présent Contrat, les parties concluent un nouveau Bon de commande indiquant le nouveau nombre d’Utilisateurs et/ou le nouveau package, ainsi que les Frais qui y sont associés ; à condition que l’Acheteur paie immédiatement à OPTAVIS des frais d’un montant égal à trente pour cent (30 %) de la réduction des Frais par mois due à ce changement, à multiplier par le nombre de mois de la Durée ou la Durée renouvelée restants au moment de cette modification, le tout basé sur le nombre d’Utilisateurs et le package indiqués dans la dernière facture.
    9. Intégralité de l’accord . Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord finaux, complets et exclusifs entre l’ Acheteur et OPTAVIS concernant son objet et remplace toutes les déclarations, propositions ou ententes antérieures. À l’exception du Consommateur particulier, chaque partie convient qu’elle n’aura aucun recours à l’égard de toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (faite innocemment ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans le présent Contrat. À l’exception du Consommateur particulier, chaque partie convient qu’elle ne pourra déposer aucune réclamation pour déclaration inexacte (faite de bonne foi ou par négligence) basée sur une déclaration dans le présent Contrat.

Annexe A - Définitions